Tribunal administratif de Rennes, 29 janvier 2026, n° 2504542

TA Rennes
Non-lieu à statuer 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Dégrevement des droits et pénalités
La cour a constaté que, suite au dégrevement, les conclusions à fin de décharge étaient devenues sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La société ADS Plaquiste a demandé au tribunal d'annuler un rappel de TVA et une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés pour les exercices 2022-2023. La directrice régionale des finances publiques a soutenu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette requête. La question juridique posée était de savoir si la demande de décharge était toujours pertinente après que l'administration a dégrevé l'intégralité des droits et pénalités en litige. Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la SAS ADS Plaquiste, car celles-ci étaient devenues sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 29 janv. 2026, n° 2504542
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2504542
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) ADS Plaquiste

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) ADS Plaquiste demande au tribunal de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 ainsi que de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des exercices clos en 2022 à 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des droits et pénalités en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS ADS Plaquiste.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée ADS Plaquiste et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 29 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.