Tribunal administratif de Marseille, 9 décembre 2025, n° 2515113

TA Marseille
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Injonction à l'administration
Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration ni de lui adresser des injonctions à titre principal, ce qui rend la demande irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 9 déc. 2025, n° 2515113
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2515113
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. et M^me A… B… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’ordonner aux pouvoirs publics de rétablir l’aire de retournement obligatoire située à proximité immédiate de son domicile, ou de déplacer les conteneurs à déchets situés au même endroit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Par ailleurs, dans l’hypothèse où il annule une décision, le juge administratif dispose, en vertu de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, du pouvoir d’ordonner uniquement à l’autorité administrative de prendre, éventuellement sous astreinte et dans un délai qu’il précise, une nouvelle décision dont il fixe lui-même le sens.

3. M. et M^me B… demandent au tribunal d’enjoindre à la commune de Meyreuil ou à la métropole Aix-Marseille-Provence de rétablir l’aire de retournement obligatoire située à proximité immédiate de leur domicile, ou de déplacer les conteneurs à déchets situés au même endroit. Toutefois, conformément aux principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de se substituer à l’administration, ni de lui adresser des injonctions à titre principal.

4. Par suite la requête de M. et M^me B… ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A… B….

Copie, pour information, en sera adressée à la commune de Meyreuil et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 9 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre.

signé

G. Fedi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,