Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, et un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Proxy-Bat demande au tribunal :

1°) de condamner l’état à lui verser une indemnité de 113 000 euros en réparation de préjudices subis en raison des fautes commises par les services fiscaux ;

2°) d’annuler les trois saisies administratives à tiers détenteur (SATD) pratiquées à son encontre et de la décharger de l’obligation de payer les sommes dont le recouvrement a été poursuivi par ces SATD ;

3°) de mettre à la charge de l’état une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en février 2023, elle a été radiée à tort du registre du commerce et des sociétés à la suite d’un refus d’inscription au répertoire des métiers ; cette radiation, non notifiée à la société, a entraîné la suspension de toute reconnaissance administrative et fiscale, empêchant le dépôt de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et bloquant la gestion courante de l’entreprise ; la société a finalement été réinscrite en mai 2023, sans que cette régularisation soit communiquée notamment à l’administration fiscale ; en conséquence, la société requérante a subi des perturbations administratives persistantes, la privant de toute crédibilité auprès de ses clients ; ces dommages résultent d’une défaillance de coordination entre le greffe du tribunal de Commerce de Rennes, la chambre de métiers et l’administration fiscale, laquelle est imputable à l’état ;

- en décembre 2024, un moratoire fiscal lui a été accordé par l’administration fiscale ; cependant, en violation directe de ce moratoire, deux SATD ont été émises, en juillet 2025 et en septembre 2025, provoquant de nouvelles difficultés de trésorerie, la perte de clients et une paralysie temporaire de l’activité ; cette violation du moratoire fiscal constitue une faute lourde des services fiscaux ;

- privée de toute capacité à générer du chiffre d’affaires pendant plusieurs mois, la société a dû être maintenue à flot par des apports personnels de son président, à hauteur d’environ 8 000 euros, afin de couvrir les charges courantes et d’éviter la cessation d’activité ; son président a dû renoncer à toute rémunération ; il a donc subi également un préjudice à titre personnel qui s’élève à 8 000 euros au titre des apports et à 15 000 euros au titre de la perte de rémunération ;

- la société, du fait de l’ensemble des agissements précités, a par ailleurs subi un préjudice moral et réputationnel de 10 000 euros ainsi qu’un préjudice tenant à une perte de chiffre d’affaires, pour 80 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

En premier lieu, si la société requérante soutient qu’elle a subi des troubles dans ses conditions d’exercice du fait de sa radiation, en 2023, du registre national des entreprises, elle ne présente aucun élément suggérant qu’une telle circonstance, à supposer qu’elle caractérise une faute, soit imputable à l’état.

En deuxième lieu, si la société requérante se prévaut d’un « moratoire fiscal », elle ne le caractérise pas ni ne produit d’élément de preuve de nature à révéler qu’elle n’aurait pas eu l’obligation de payer les sommes dont le recouvrement a été poursuivi par les SATD litigieuses.

En troisième lieu, si la requérante soutient que son président a dû exposer des dépenses indues et a perdu en rémunération, elle ne présente aucun élément de nature à révéler que de telles circonstances lui auraient causé un préjudice, alors que son patrimoine est distinct de celui de son président.

En quatrième lieu, si la société se prévaut de préjudices, qu’elle aurait subis personnellement, et qui tiendraient à une perte de chiffre d’affaires, à un préjudice moral et réputationnel ainsi qu’à une perte d’opportunités, elle ne justifie ni de la réalité de ces préjudices, ni, à les supposer établis, de leur lien avec une faute commise par l’état.

Ainsi, aucun des moyens soulevés n’est assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. La requête doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SASU Proxy-Bat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Proxy-Bat.

Fait à Rennes, le 5 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.