Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Balima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre en toutes ses dispositions l’arrêté du préfet de la Guyane du 6 mai 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler en Guyane dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, durant cet examen et jusqu’à la prise d’une nouvelle décision ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à M^e Balima, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif et susceptible d’être exécutée à tout moment ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

* le signataire de l’arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ;

* les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ;

* l’arrêté est entaché d’une erreur de droit et d’un défaut d’appréciation de sa situation personnelle dès lors, d’une part, qu’elle démontre sa présence continue sur le territoire français depuis 2013, elle déclare ses revenus et justifie d’une prise en charge financière par ses deux filles demeurant dans l’Hexagone, que toute sa famille est présente régulièrement sur le territoire, dont notamment ses trois filles et l’ensemble de ses petits-enfants et, d’autre part, que le refus de renouvellement de son titre de séjour se fonde sur des faits anciens, qu’elle a pu bénéficier de nombreux récépissés et d’une carte de séjour postérieurement à ces faits, que l’infraction mentionnée au fichier de traitement des antécédents judiciaires a été requalifiée par l’infraction qui a fait l’objet d’une condamnation ;

* la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour les mêmes raisons ;

* elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle est originaire d’Haïti, pays où sévit un niveau de violence susceptible de s’étendre à toute personne, sans considération de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondé.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 4 novembre 2025 sous le numéro 2501924 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Delmestre-Galpe, greffière d’audience, M. Guiserix a lu son rapport ; les parties n’étant ni présent ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante haïtienne née en 1956 et entrée sur le territoire en 2013, à l’âge de 57 ans, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 6 mai 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

D’une part, la condition d’urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre, ce qui s’apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise, en l’espèce, une situation d’urgence.

Dès lors que M^me B… demande la suspension de l’exécution de la décision du 6 mai 2025 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé le renouvellement de son titre de séjour, elle bénéficie de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent. Dans ces conditions, et compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la condition d’urgence doit, en l’espèce, être regardée comme remplie.

D’autre part, M^me B…, entrée sur le territoire en 2013, justifie de la présence de l’ensemble des membres de sa famille dont notamment ses trois filles et ses petits-enfants. Si le préfet de la Guyane fait état d’une condamnation intervenue en 2024 pour des faits de violence commise en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, il résulte de l’instruction que ces faits intervenus en 2020 sont isolés dès lors que l’infraction mentionnée au fichier de traitement des antécédents judiciaires constitue l’infraction ayant fait l’objet de la condamnation précitée après requalification, de sorte qu’elle n’a commis qu’une infraction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M^me B… est fondée à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 mai 2025, jusqu’à ce qu’il ait été statué au principal.

L’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement la délivrance à M^me B… d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer ce récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Balima, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 900 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de la Guyane du 6 mai 2025 est suspendue, jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M^me B…, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu’à ce qu’il ait été statué au principal.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Balima la somme de 900 euros, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Balima et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière

Signé

R. DELMESTRE-GALPE