Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 13 mars 2026, n° 2507890

TA Rennes
Annulation 13 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Insuffisance de motivation
La cour a relevé que l'arrêté ne contenait pas de motivation suffisante pour justifier le refus de titre de séjour.
Accepté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a estimé que le préfet n'a pas pris en compte la situation personnelle de la requérante, ce qui constitue une erreur manifeste d'appréciation.
Accepté
Violation de l'article 8 de la CEDH
La cour a jugé que le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la CEDH, qui protège le droit au respect de la vie familiale.
Accepté
Violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
La cour a conclu que le préfet a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui justifie l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a ordonné au préfet de délivrer un titre de séjour à M me B… en raison de l'annulation de l'arrêté contesté.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de justice de la requérante, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 1re ch., 13 mars 2026, n° 2507890
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507890
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck BUORS

Texte intégral

CVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, suivie de pièces complémentaires enregistrées les 10 décembre 2025, 5 janvier, 21 janvier et 12 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Buors, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour, d’instruire sa demande et de se prononcer sur son droit à un titre de séjour, sous un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Louvel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante ivoirienne née le 15 janvier 2000, déclare être entrée irrégulièrement en France le 7 octobre 2023. Le 24 juillet 2025, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 19 novembre 2025, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… vit en France depuis le mois de novembre 2023, en concubinage avec M. C…, ressortissant burkinabé, et que le couple a un enfant, né le 26 août 2024. Il en ressort également que M. C… est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » valable jusqu’en 2028 et qu’il a par conséquent vocation à rester à tout le moins jusqu’à cette date sur le territoire national. Par ailleurs, comme M. C…, la requérante démontre contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Par suite, il y a lieu de considérer, dans les circonstances particulières de l’espèce, qu’en refusant de délivrer un titre de séjour à M^me B…, le préfet du Finistère a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par la requérante, que l’arrêté du préfet du Finistère du 19 novembre 2025 doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu’il soit enjoint au préfet du Finistère de délivrer à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à M^me B… sur le fondement de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Finistère du 19 novembre 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère de délivrer à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^me B… la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à A… B… et au préfet du Finistère.

Délibéré après l’audience du 27 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bouchardon, président,

M. Terras, premier conseiller,

M. Louvel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

T. Louvel

Le président,

signé

L. BouchardonLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.