Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 6 févr. 2026, n° 2505478 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505478 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 juillet 2025 de la responsable de la scolarité de l’université de Rennes prononçant son ajournement en 1ère année de la licence de droit, pour l’année 2024-2025 ;
2°) d’enjoindre à l’Université de Rennes de régulariser son dossier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, l’Université de Rennes, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A….
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Université de Rennes.
Fait à Rennes, le 6 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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