Désistement 10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 avr. 2026, n° 2602590 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2602590 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 2 avril 2026, N° 2606448 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2606448 du 2 avril 2026, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le dossier de la requête présentée par M. A… B….
Par cette requête, enregistrée le 30 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler les décisions, opposées par un arrêté pris par le préfet de la Loire-Atlantique le 24 mars 2026, l’obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant son pays de renvoi en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. A… B… déclare vouloir se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. »
3. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, M. A… B… indique au tribunal qu’il veut se désister de son recours. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance introduite par M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Rennes le 10 avril 2026.
Le président de la 4ème chambre
signé
D. Labouysse
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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