Tribunal administratif de Rennes, 18 mai 2026, n° 2602660

TA Rennes
Rejet 18 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 18 mai 2026, n° 2602660
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2602660
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 24 avril 2026, M. A… B… interjette appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vannes le 2 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. (…) ». Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « La cour d’appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. (…) ».

3. Il résulte des dispositions précitées que le recours en appel contre un jugement rendu par un tribunal judiciaire relève de la compétence d’une cour d’appel, juridiction de l’ordre judiciaire, ainsi que le mentionne d’ailleurs le requérant lui-même dans le cadre de sa requête. Il s’ensuit que cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Rennes, le 18 mai 2026

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.