Tribunal administratif de Rennes, 4 mars 2026, n° 2600857

TA Rennes
Rejet 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés que par l'autorité judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 4 mars 2026, n° 2600857
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2600857
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 13 février 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’État à l’indemniser du préjudice résultant du « manquement à son devoir de légalité » observé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vannes.

Il fait valoir que ses conclusions n’ont pas été lues ou prises en compte par le magistrat dans son jugement du 18 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) »

2. Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. ». Il ressort de ces dispositions qu’il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître d’un litige lié au fonctionnement du service public de la justice judiciaire et que l’indépendance de l’autorité judiciaire implique que les juridictions de l’ordre judiciaire soient seules compétentes pour connaître des litiges touchant à leur fonctionnement. Par suite, les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire.

3. Il résulte de ce qui précède que la présente requête tendant à la condamnation de l’État à réparer le préjudice que M. B… estime avoir subi à raison des fautes qui auraient été commises par un juge du tribunal judiciaire de Vannes ne peut être appréciée que par l’autorité judiciaire. Dès lors, il convient de rejeter la requête comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée pour information au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rennes, le 4 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

Laurent Bouchardon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.