Désistement 13 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 13 févr. 2026, n° 2407416 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2407416 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, M. B… A…, représenté par Me Buors, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 du recteur de l’académie de Rennes l’a placé en disponibilité d’office du 2 décembre 2024 au 26 janvier 2025 sans rémunération ;
2°) d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de prendre un arrêté le plaçant en retraite pour invalidité à l’issue de son congé de longue maladie et de reconstituer sa carrière, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de reconstituer sa carrière, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, la rectrice de l’académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 11 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 13 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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