Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 29 avr. 2026, n° 2500167 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2500167 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté sa demande de subvention pour l’aménagement de son logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 29 avril 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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