Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 novembre 2023, 16 novembre 2023, 26 décembre 2024 et 13 février 2026, ce dernier n’ayant pas donné lieu à communication, M. B… A… demande au tribunal de condamner la région Bretagne à lui verser la somme de 142,68 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’annulation d’un trajet en car.

Il soutient que :

- il a dû prendre un hébergement à Morlaix, sans l’avoir prévu, en raison de l’annulation du trajet en car Morlaix-Berrien prévu le 3 septembre 2023 à 18h24 ;

- la région Bretagne n’a pas respecté le principe de continuité du service public ;

- il a subi de la part de la région Bretagne une discrimination en raison de son handicap ;

- son préjudice s’élève 142,68 euros, correspondant au coût de l’hébergement payé à Morlaix, d’un montant de 42,68 euros, et à un préjudice moral pouvant être évalué à 100 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la juridiction administrative n’est pas compétente pour statuer sur la requête ;

- le requérant est dépourvu d’intérêt à agir ;

- pour le surplus, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. C…,

- et les conclusions de M. Grondin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 1221-3 du code des transports : « L’exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice ». L’article L. 1231-3 dispose : « I. – La région est l’autorité organisatrice de la mobilité régionale. (…) ».

M. A… soutient avoir subi un préjudice du fait de l’annulation du car devant assurer la liaison entre Morlaix et Berrien le 3 septembre 2023 à 18h24. Il est constant que la région Bretagne, autorité organisatrice, avait confié par convention l’exploitation de cette ligne à une entreprise. Le litige, qui concerne les rapports entre l’usager d’un service public industriel et commercial et la personne exploitant ce service, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête doit, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la région Bretagne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

C…

La greffière

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.