Désistement 12 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 mars 2026, n° 2601669 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2601669 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2026 Mme B… A… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2026 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valenciennes l’a autorisée à exercer ses fonctions à 80 % à compter du 2 février 2026.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2026 Mme A… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur du centre hospitalier de Valenciennes.
Fait à Lille, le 12 mars 2026.
La présidente,
Signé
P. Hamon.
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hébergement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement-foyer ·
- Rénovation urbaine ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Structure ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Stupéfiant ·
- Vie privée ·
- Dominique ·
- Détention
- Justice administrative ·
- Route ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Réglementation du transport ·
- Police judiciaire ·
- Hygiène publique ·
- Ordre ·
- Aliéné ·
- Compétence des tribunaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Intérêt ·
- Prolongation ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Personnes ·
- Remise de peine
- Décompte général ·
- Intérêts moratoires ·
- Commune ·
- Marches ·
- Banque centrale européenne ·
- Peinture ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Intérêt
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Bracelet électronique ·
- Juge des référés ·
- Stupéfiant ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Justice administrative ·
- Domaine public ·
- Sociétés ·
- Quai ·
- Défense ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carence ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Foyer ·
- Aide juridique
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Légalité ·
- Cartes ·
- Recours gracieux ·
- Urgence ·
- Activité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Impossibilité ·
- Administration ·
- Réclamation ·
- Juridiction ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Peine
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Pays ·
- Destination ·
- Autorisation provisoire ·
- Résidence
- Taxe d'habitation ·
- Justice administrative ·
- Taxes foncières ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Impôt ·
- Comptable ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.