Tribunal administratif de Nîmes, 22 janvier 2026, n° 2505009

TA Nîmes
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.
Accepté
Absence de décision attaquée
La cour a rejeté la demande de frais d'avocat en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, rendant ainsi la demande de mise à la charge de l'État sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 22 janv. 2026, n° 2505009
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2505009
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory LORION

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Lorion, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de la part contributive de l’Etat.

Par un courrier du 25 novembre 2025, M. B… a été invité par le greffe du tribunal, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée prise par l’administration ou tout document justifiant de l’impossibilité de produire une telle décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-1, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que la juridiction ne peut être valablement saisie que d’un recours dirigé contre une décision de l’administration et que la requête doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’une copie de cette décision ou de la preuve du dépôt d’une réclamation.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier sur l’application Télérecours le 25 novembre 2025 consultée le 27 novembre 2025, M. B… n’a pas produit, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, la décision attaquée prise par l’administration ou tout document justifiant de l’impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée comme telle en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 22 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C.CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.