Tribunal administratif de Rennes, 9 février 2026, n° 2405758

TA Paris 23 septembre 2024

TA Rennes
Annulation 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la demande de Monsieur B… était devenue sans objet suite à l'octroi de la prime de 4 000 euros par l'ANAH, rendant ainsi inutile l'examen de la demande d'annulation.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de l'octroi de la prime, rendant ainsi inutile toute injonction de réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 9 févr. 2026, n° 2405758
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2405758
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2024
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 juillet 2024, présentée par M. A… B….

Par cette requête, enregistrée le 26 septembre 2024, au greffe du tribunal administratif de Rennes, M. B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 5 mai 2024 de la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 16 février 2024 portant retrait de sa demande de subvention de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

2. Par décision du 28 octobre 2025, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, la directrice générale de l’ANAH a procédé à une réévaluation de la situation de la requérante et lui a octroyé une prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » d’un montant de 4 000 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 9 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.