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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 14 mars 2025, n° 2412703 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412703 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un document enregistré le 14 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Debbagh, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— la requête enregistrée sous le n° 2412814.
Vu le code de justice administrative.
1. Le document enregistré le 14 octobre 2024 sous le n° 2412703 constitue en réalité un mémoire complémentaire, intitulé d’ailleurs comme tel, présenté pour M. B et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 2412814. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2412814.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2412703 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2412814.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Melun, le 14 mars 2025 .
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
Pour expédition conforme,
La greffière,
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