Tribunal administratif de Rennes, 7 janvier 2026, n° 2404849

TA Rennes
Désistement 7 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la subvention
La cour a constaté que les requérants se sont désistés de leur requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la subvention
La cour a noté que la subvention a été accordée après le dépôt de la requête, rendant la demande sans objet.
Autre
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement des requérants, qui a rendu la question des frais sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 7 janv. 2026, n° 2404849
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2404849
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSVincent LAHALLE
Cabinet(s) :	LEXCAP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. C… A… et M^me B… D…, représentés par M^e Lahalle (société d’avocats Lexcap), demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 21 juin 2024 de la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) portant rejet de son recours gracieux contre la décision du 23 février 2024 de retrait de la subvention « MaPrimeRénov’ » initialement accordée le 21 octobre 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de leur accorder la subvention de 4 312,50 euros, correspondant au montant restant dû de la prime de transition écologique « MaPrimeRénov’ » ou à tout le moins de réexaminer leur demande de prime énergétique ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la subvention sollicitée de 3 420 euros a finalement été accordée aux requérants par décision du 13 octobre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. et M^me E… déclarent se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…). ».

2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. et M^me E… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me E….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et M^me B… D… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 7 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.