DIEPPE

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DIEPPOISE

MARITIME

DÉCISION – 2022/70 BP 50166

76204 DIEPPE CEDEX

Tel: 02 32 90 20 25

^OBJET: Démolition d’un ensemble de 2 hangars sinistrés […] à […]. Déclaration de sous-traitance n°2022-06-00-01.

Le Président de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise,

VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux possibilités de délégations

d’attributions du Conseil Communautaire au Président,

VU les articles L5211-3, L2131-2 et D2131-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispensant de

l’obligation de transmission au contrôle de légalité les conventions relatives à des marchés et à des accords- cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées applicable aux marchés publics de fournitures et de services passés par les Pouvoirs Adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération n°16-07-20/06 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation de compétences au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils européens publiés au Journal

Officiel de la République Française, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision n°2022/38 et le marché n°2022/06 relatifs à la démolition d’un ensemble de 2 hangars sinistrés conclu, selon la procédure adaptée, avec la société ATD Groupe EPC,

CONSIDERANT la demande formulée par la société ATD Groupe EPC de sous-traiter, dans le cadre des travaux de démolition, les postes 11.3.1 < enlèvement de l’ensemble des matériaux et matériels » et 11.3.3

< traitement des déchets en filière adaptée » de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire,

DÉCIDE

Article 1: Il est accepté un acte spécial n°2022-06-00-01 signifiant l’agrément de la société LEFEBVRE ET

FILS sise […] SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR (76480) pour effectuer, dans le cadre des travaux de démolition, l’enlèvement de l’ensemble des matériaux et matériels ainsi que le traitement des déchets en filière adaptée.

Article 2: Le montant des prestations sous-traitées est fixé à 8 100,00 € HT au maximum.

Article 3: Le règlement des prestations sera effectué directement à la société LEFEBVRE ET FILS sur présentation de factures visées par la société ATD Groupe EPC.

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Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, transcrite sur le registre des décisions du Conseil Communautaire et fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine séance du

Conseil Communautaire.

Fait à […], le – 1 JUIL. 2022

ON DE Le President,

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X Y

Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée.

^Transmis ^au ^contrôle ^de ^légalité ^le – 1 JUIL. 2022

- 1 JUIL. 2022 Affiché le

- 1 JUIL. 2022 Notifié le

Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

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