Tribunal administratif de Rouen, 10 août 2022, n° 2021

TA Rouen 10 août 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité à la procédure de sous-traitance
La Communauté d'Agglomération a constaté que la demande de sous-traitance était conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, permettant ainsi l'agrément de la société sous-traitante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 10 août 2022, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2021

Sur les parties

Parties :	CFSP

Texte intégral

DIEPPE

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DIEPPOISE

MARITIME

DÉCISION-2022/99 BP 50166

76204 DIEPPE CEDEX

Tel: 02 32 90 20 25

OBJET: Travaux sur les réseaux d’eau potable de […]-Maritime

- Déclaration de sous-traitance n°2021-44-00-02.

Le Président de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise,

VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux possibilités de délégations

d’attributions du Conseil de communauté au Président,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation de compétences au

Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils européens publiés au Journal Officiel de la

République Française, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision n°2021/146 et l’accord-cadre multi-attributaires n°2021/44 relatifs aux travaux sur les réseaux

d’eau potable de […]-Maritime conclu, selon la procédure adaptée, avec les sociétés DR (titulaire n°1), CFSP (titulaire n°2) et SADE CGTH (titulaire n°3),

CONSIDERANT la demande formulée par la société CFSP (titulaire n°2) de sous-traiter la réfection de voiries dans le cadre de la commande n°2021/8 – Renouvellement de la conduite d’eau potable […] à

[…],

DÉCIDE

Article 1: Il est accepté un acte spécial n°2021-44-00-02 signifiant l’agrément de la société EUROVIA HAUTE NORMANDIE dont l’agence locale est située […] à ARQUES-LA-BATAILLE (76880) et le siège social – parc de l’estuaire – 5 rue de la plaine à GONFREVILLE L’ORCHER pour effectuer la réfection de voiries dans le cadre de la commande n°2021/8 (Ordres de Service 14 et 15) Renouvellement de la conduite d’eau potable […] à […].-

Article 2: Le montant des prestations sous-traitées est fixé à 12 650,00 € HT au maximum.

Article 3: Le règlement des prestations sera effectué directement à la société EUROVIA HAUTE NORMANDIE sur présentation de factures visées par la société CFSP.

Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, transcrite sur le registre des décisions du Conseil communautaire et fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine séance du

Conseil communautaire.

Fait à […], le 10 AOUT 2022 DE LA REGIO N D TION I EP

P O

Le Président, I S

UTED

A N U OMM

C Patrick BOULIER

Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée.

1.0 AOUT 2022 Transmis au contrôle de légalité le

Affiché le 1.0 AOUT 2022

^N^o^tⁱ^fⁱé ^le 16 AOUT 2022

Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.