Tribunal administratif de Rouen, 5 juin 2023, n° 2302155

TA Rouen
Non-lieu à statuer 5 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Droit à l'éducation
La cour a constaté que la requérante avait obtenu satisfaction par l'administration, rendant l'injonction inutile.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a admis la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle, justifiant ainsi la mise à la charge de l'Etat d'une somme pour les frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 5 juin 2023, n° 2302155
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2302155
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Blandine QUEVREMONT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023 à 18 h 56, M^me A C, représentée par M^e Quèvremont, demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la rectrice de la région académique Normandie de rendre effective son inscription en classe de quatrième dans le délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023 à 7 h 49, la rectrice de la région académique Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge des référés ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’éducation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Après avoir convoqué les parties à l’audience publique.

Au cours de l’audience publique du 5 juin 2023, à 9 h 00, après la présentation du rapport, ont été entendues :

— les observations de M^e Quèvremont, pour M^me C,

— et les observations de M^me D, pour la rectrice de la région académique Normandie.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience publique, à 9 h 10, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur l’étendue du litige :

2. Il résulte de l’instruction que la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Seine-Maritime a, par lettre du 2 juin 2023, fait savoir à la jeune requérante qu’elle serait reçue au collège Emile Verhaeren de Bonsecours aujourd’hui-même lundi 5 juin 2023 à 17 h 30 en vue d’y être effectivement inscrite en classe de 4e. M^me C ayant, à la date de la présente ordonnance, obtenu satisfaction, il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’administration de prendre une quelconque mesure.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^e Quèvremont, avocate de M^me C, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous la double réserve de son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle et de la renonciation de son avocate à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me C.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M^e Quèvremont en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous la double réserve de l’admission de M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle et de la renonciation de son avocate à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C, à M^e Blandine Quèvremont et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de la région académique Normandie.

Fait à Rouen, le 5 juin 2023.

Le juge des référés,

Signé :

P. BLa greffière,

Signé :

P. HIS

La République mande et ordonne au ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

N°2302155