Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juillet 2025, n° 2509945

TA Cergy-Pontoise
Rejet 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de transfert de dossier
Le juge a constaté que la requête ne présentait pas de caractère d'urgence et qu'elle était irrecevable car aucune requête à fin d'annulation n'avait été présentée contre la décision attaquée.
Rejeté
Délivrance urgente du titre de séjour étudiant
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, n'ayant pas été accompagnée d'une requête à fin d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 22 juil. 2025, n° 2509945
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509945
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, M^me A B demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la régularisation immédiate de sa situation administrative, la reconnaissance de la faute de l’administration liée à l’erreur de transfert de dossier, ainsi que la délivrance urgente de mon titre de séjour étudiant.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B n’a pas présenté de requête à fin d’annulation contre la décision attaquée. Par suite, cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me Rayhan B.

Fait à Cergy le 22 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.