Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 2025, n° 2513132

TA Marseille
Rejet 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de pièces justificatives
La cour a constaté que la requête ne contenait que des moyens manifestement infondés et inopérants, justifiant le rejet de la demande d'aide juridictionnelle.
Rejeté
Vices de forme et défaut de motivation
La cour a jugé que les moyens avancés par le demandeur étaient manifestement infondés et non assortis de pièces permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Vices de forme et défaut de motivation
La cour a considéré que les arguments présentés étaient également manifestement infondés et non étayés par des pièces justificatives.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête, n'ayant pas reconnu de fondement juridique à la demande de mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 29 oct. 2025, n° 2513132
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2513132
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A… B…, représenté par

M^e Chafi, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et fixant le pays de destination prise par le préfet des Bouches-du-Rhône le 27 septembre 2025 ;

3°) d’annuler l’interdiction de retour prononcée le même jour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- la décision est entachée d’un vice de forme tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Si le requérant demande l’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 septembre 2025, il n’assortit ses moyens d’aucune pièce et précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Par suite, la présente requête, qui ne contient que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants ou non assortis des pièces et précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 octobre 2025.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière