Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 5 juin 2025, n° 2502361

TA Rouen
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a constaté que le préfet a délivré une attestation de demande d'asile, ce qui implique que la France est responsable de l'examen de la demande d'asile, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Violation des règlements européens
La cour a jugé que la décision de transfert était devenue sans objet suite à la délivrance de l'attestation de demande d'asile, rendant les moyens invoqués non fondés.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation, rendant la demande d'injonction sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande au Tribunal d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler un arrêté préfectoral de transfert aux autorités allemandes, d'enjoindre le préfet à réexaminer sa situation sous astreinte, et de condamner l'État à verser 1 500 euros. Les questions juridiques posées concernent la compétence de l'autorité ayant pris la décision de transfert et le respect des règlements européens sur l'asile. Le Tribunal admet M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, mais rejette sa requête d'annulation de l'arrêté, considérant qu'il est irrecevable car le préfet a déjà reconnu la responsabilité de la France dans l'examen de sa demande d'asile.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, urgences ju, 5 juin 2025, n° 2502361
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2502361
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anna-Laurine CASTOR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 19 et 20 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Castor, demande au Tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités allemandes ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

— elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu’il n’est pas établi que l’entretien individuel a été réalisé par une personne qualifiée en vertu du droit national, qui ne peut être identifiée par le seul cachet du service eu égard aux mentions sommaires qu’il contient ;

— elle méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Armand comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 3 juin 2025, ont été entendus :

— le rapport de M. Armand, qui a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B, le préfet de la Seine-Maritime lui ayant délivré une attestation de demande d’asile en procédure normale le 13 mai 2025, antérieurement à l’enregistrement de la requête ;

— et les observations orales de M^e Yousfi, substituant M^e Castor pour M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant éthiopien né le 2 janvier 1993, est entré irrégulièrement en France. Ayant présenté une demande d’asile le 1er avril 2025, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités allemandes.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier que le 13 mai 2025, antérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a délivré à M. B une attestation de demande d’asile en procédure normale, reconnaissant ainsi que la France était responsable de l’examen de la demande d’asile de l’intéressé. Dès lors, le préfet de la Seine-Maritime doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel il a décidé de transférer M. B aux autorités allemandes. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de cet arrêté, qui sont dépourvues d’objet, sont irrecevables.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction sous astreinte et tendant à la prise en charge des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Castor et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Le magistrat désigné,

G. ARMANDLa greffière,

A. LENFANT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502361