Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2024 et 10 mars 2025, et deux mémoires récapitulatifs produits en application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistrés les 30 mai 2025 et 30 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Rabbé, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la communauté de communes Interco Normandie sur Eure à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Interco Normandie sur Eure la somme de 5 450 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en sus des entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date d’introduction de la requête, M^me A… était employée en contrat de droit public par l’Agence nationale du développement professionnel continu qui se situe au Kremlin-Bicêtre, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Melun, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la communauté de communes Interco Normandie sur Eure et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Rouen, le 24 novembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. C…

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON