Annulation 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 27 oct. 2025, n° 2500861 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2500861 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme B… A…, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le directeur de l’agence de France Travail Lillebonne a refusé de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 28 novembre 2024 ;
2°) d’enjoindre, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à France Travail Normandie, de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 1er décembre 2023 et de la rétablir en conséquence dans ses droits à chômage ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de France Travail Normandie la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, France Travail Normandie conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer en faisant valoir que la situation de Mme A… a été régularisée à compter du 28 novembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de France Travail Normandie une somme de 1 000 euros que Mme A… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de Mme A….
Article 2 : France Travail Normandie versera à Mme A… la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à France Travail Normandie.
Fait à Rouen, le 27 octobre 2025
Le vice-président,
Signé :
M. C…
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. HENRY
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