Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la CARSAT a rejeté son recours contre le relevé de carrière établit le 8 juillet 2025 et d’enjoindre à la CARSAT de fixer rétroactivement la date de liquidation de sa pension de retraite de base au 1er avril 2025 ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner la CARSAT, d’une part, à lui verser la somme correspondant aux pensions non-perçues entre le 1er avril 2025 et la date retenue de liquidation, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, d’autre part, à réparer le préjudice financier qu’il estime avoir subis du fait du blocage de son capital PER ;

3°) de mettre à la charge de la CARSAT une somme que le tribunal déterminera au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’organisation judiciaire ;

le code de sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; / (…). » et aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (…). ».

La requête de M. A… concerne un litige qui l’oppose à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), organisme de sécurité sociale, et porte sur ses droits à une pension de retraite du secteur privé, relevant en application des dispositions citées au point 2 du contentieux général de la sécurité sociale. Il n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Pau, le 24 novembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON