Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 30 avr. 2025, n° 2502050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502050 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2025 à 18h55, Mme A B, représentée par Me Siran, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’ordonner au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une convocation dans un délai de 24 heures en vue de lui renouveler son récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisation à travailler, sous 24 heures, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de verser cette somme à la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, Mme B indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre Mme B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
O R D O N N E
Article 1er : Mme B n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rouen, le 30 avril 2025
La juge des référés,
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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