Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Merll, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 700 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- la décision en litige est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux ;

- elle est contraire aux dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est contraire aux dispositions du 3° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- la décision en litige est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation ;

Sur la fixation du pays de renvoi :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

- il ne menace pas l’ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B… n’est fondé.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 22 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Stéphane Dhers a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant géorgien né le 26 juillet 1983, a fait l’objet d’une retenue administrative le 9 mai 2025. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Le requérant demande au tribunal administratif d’annuler cet arrêté.

Sur la décision obligeant M. B… à quitter le territoire français :

En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. B… n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’elle est entachée d’un défaut de motivation.

En deuxième lieu, il ressort indubitablement des pièces du dossier, notamment du procès-verbal établi le 9 mai 2025, que M. B… a été entendu par les services de police préalablement à l’édiction de la décision en litige et il n’apparaît pas qu’il aurait été privé à cette occasion de faire valoir tous les éléments utiles au soutien de sa défense. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

En troisième lieu, M. B… ne peut utilement se prévaloir de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne concerne que les mineurs.

En quatrième lieu, M. B… ne produit aucun élément pour établir que son état de santé nécessite son maintien en France. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, tel qu’il est argumenté, être écarté.

En dernier lieu, M. B…, qui est connu pour des faits de violences conjugales et a déclaré lors de son audition être divorcé et que son ancienne épouse et leurs enfants résidaient à Marseille, ne produit également aucun élément pour démontrer qu’il cherche à entretenir des liens avec ces derniers. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés à les supposer invoqués.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire à M. B… :

En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. B… n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’elle est entachée d’un défaut de motivation.

En second lieu, contrairement à ce qu’indique M. B…, l’arrêté en litige ne prévoit aucun délai de départ volontaire. Par suite, le requérant ne peut utilement faire valoir que la décision en litige est entachée d’une erreur inexacte appréciation de sa situation en ce qu’elle ne lui accorde pas un délai de départ supérieur à trente jours.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

En premier lieu, l’arrêté attaqué, en ce qu’il fixe le pays à destination duquel M. B… pourra être renvoyé, comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Aux termes de ces stipulations : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

S’il soutient qu’il est menacé dans son pays d’origine, le requérant, dont la demande d’asile a, au demeurant, été rejetée plusieurs fois par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile entre 2019 et 2025, ne produit aucun élément à l’appui de ses affirmations. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ne peut qu’être écarté.

Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

Pour les motifs exposés aux points précédents, le préfet de la Moselle n’a pas entaché sa décision d’une inexacte appréciation de la situation de M. B…, à supposer que sa présence en France ne troublerait pas l’ordre public.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 mai 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

La requête de M. B… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Merll et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Mornington-Engel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026.

Le président-rapporteur,

S. Dhers

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

L. Boutot

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,