Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M^me B C, représentée par M^e Molkhou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros pour jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été adoptée à la suite d’une procédure irrégulière en l’absence de preuve de saisine du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et de la signature régulière de l’avis ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé lié par l’avis du collège de médecins de l’OFII ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ces dispositions ;

— elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’erreur de droit et d’un défaut d’examen particulier ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Un mémoire en production de pièce complémentaire, produit par la requérante, a été enregistré le 16 juin 2025 et n’a pas été communiqué.

Vu :

— la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ameline, première conseillère,

— et les observations de M^e Molkhou, représentant M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante de la République du Congo née le 7 novembre 1970, est entrée en France le 24 septembre 2023 sous couvert d’un visa de court séjour. Le 15 février 2024, elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté attaqué du 21 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, a fait obligation à M^me C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

2. L’arrêté attaqué, qui cite les textes applicables et fait état d’éléments de fait propres à la situation de l’intéressée et notamment à sa situation personnelle, familiale et à son état de santé, énonce de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Il est donc suffisamment motivé même s’il ne reprend pas l’ensemble des éléments dont la requérante a entendu se prévaloir. Les moyens tirés de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées doivent, par suite, être écartés.

Sur le refus de séjour :

3. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 425-12 de ce code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. » Le premier alinéa de l’article R. 425-13 du même code prévoit que : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. » Enfin, l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 énonce que l’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Celle-ci n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s’attache et assure l’intégrité de cette décision. »

5. Le préfet produit l’avis rendu par le collège des médecins de l’OFII relatif à l’état de santé de M^me C, le 12 août 2024. La requérante n’est donc pas fondée à soutenir que l’autorité administrative n’aurait pas recueilli cet avis.

6. En outre, l’avis du collège des médecins du 12 août 2024, porte la mention « Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l’OFII émet l’avis suivant » et a été signé par les trois médecins composant ce collège. Cette mention du caractère collégial de la délibération dont est issu l’avis fait foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle n’est ici pas rapportée par la requérante. Par ailleurs, l’avis du collège des médecins de l’OFII émis le 12 août 2024 n’est pas au nombre des actes relevant du champ d’application de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration, dont le respect ne s’impose qu’aux décisions relatives aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Les médecins signataires de l’avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l’avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu’affirmative ou négative et que par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n’aient pas fait l’objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches.

7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée qui mentionne l’avis du collège des médecins de l’OFII, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me C.

8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime se serait cru, à tort, lié, par l’avis du collège de médecins de l’OFII. Il résulte au contraire des termes même de la décision attaquée que l’administration a examiné l’opportunité d’une régularisation.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. () »

10. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

11. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M^me C, le préfet s’est notamment fondé sur l’avis émis le 12 août 2024 par le collège des médecins de l’OFII, selon lequel si l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité.

12. M^me C établit souffrir d’une pathologie grave nécessitant une prise en charge chirurgicale pour la pose de prothèses de hanches. Toutefois, les pièces médicales produites et notamment le certificat médical du D^r A, daté du 14 mars 2025, peu circonstancié, ne sont pas suffisantes pour établir qu’un défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par suite, M^me C n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de ces dispositions.

13. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () »

14. Si M^me C se prévaut de son état de santé et de la présence de cousins sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressée, qui est célibataire et sans enfant, entrée récemment en France, ne témoigne d’aucune réelle relation personnelle, familiale ou amicale susceptible d’établir l’existence ou l’intensité de sa vie personnelle et familiale en France, et qu’elle ne soutient ni même n’allègue être dépourvue de famille dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 53 ans. Par suite, la décision de refus de délivrance du titre de séjour litigieuse n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M^me C au respect de sa vie privée et familiale et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

15. En sixième lieu, eu égard aux conditions de séjour de l’intéressée sur le territoire français, ainsi qu’à sa situation personnelle, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M^me C doit être écarté.

16. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

17. La situation personnelle et familiale de la requérante, telle qu’elle a été précédemment exposée, ne relève pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté. Enfin, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ne peut davantage être accueilli.

Sur l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

18. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas illégale, la requérante n’est pas fondée à exciper de son illégalité à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire.

19. En deuxième lieu, la situation de M^me C, qui n’établit en tout état de cause pas avoir demandé l’octroi d’un délai de départ volontaire supérieur à celui de trente jours prévu par le droit commun, ne présente pas, eu égard à ce qui a été dit précédemment, un caractère exceptionnel justifiant qu’un autre délai lui soit accordé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

20. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 14 et 15.

Sur le pays de destination :

21. En premier lieu, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégales, la requérante n’est pas fondée à exciper de leur illégalité à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.

22. En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () » Aux termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Enfin, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales () "

23. A l’appui du moyen tiré de la méconnaissance de ces textes, M^me C fait valoir qu’en cas de renvoi en République du Congo, elle ne pourra pas bénéficier de soins adéquats et subira indéniablement un déclin grave de son état de santé. Toutefois, il n’est pas établi que le défaut de prise en charge entraînerait pour l’intéressée des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance par le préfet des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

24. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 14 et 15.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

25. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, la requérante n’est pas fondée à exciper de son illégalité à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

26. En second lieu, selon l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () »

27. La décision attaquée fait état de la faible durée de présence et de l’absence de liens anciens et solides de M^me C avec la France. Ainsi, et alors qu’aucune circonstance humanitaire ne justifie qu’il ne soit pas édicté une interdiction de retour à l’encontre de l’intéressée, le préfet de la Seine-Maritime, qui a examiné sa situation a pu, sans entacher sa décision d’erreur de droit ou d’erreur d’appréciation, interdire le retour sur le territoire français de M^me C pour une durée de six mois. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’erreur de droit et du défaut d’examen doivent donc être écartés, tout comme, pour les mêmes motifs, ceux tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation.

28. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant une durée de six mois. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés à l’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M. Deflinne, premier conseiller,

M^me Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

La rapporteure,

signé

C. AMELINE

Le président,

signé

P. MINNELe greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY