Rejet 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 18 août 2025, n° 2502524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502524 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision de l’université de Rouen Normandie prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général de la fonction publique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () » Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. () »
2. Le requérant a été invité par courrier du 3 juin 2025, mis à disposition via l’application Télérecours Citoyens, à produire la décision qu’il entendait contester, à savoir la décision prise par l’université de Rouen Normandie prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de régularisation dans le délai d’un mois, sa requête pourra être rejetée par ordonnance. M. A n’a pas produit la décision contestée dans ce délai décompté à partir du 29 juin 2025, date de consultation du courrier sur l’application Télérecours Citoyens. Par suite, la requête est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée, pour information, à l’université de Rouen Normandie.
Fait à Rouen, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
N°2502524
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