Tribunal administratif de Rouen, 31 décembre 2025, n° 2501152

TA Rouen
Non-lieu à statuer 31 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Accord de décharge partielle par l'administration
La cour a constaté que la décharge totale a été accordée par la ministre, rendant la demande de décharge sans objet.
Rejeté
Abandon des conclusions relatives aux dépens
La cour a noté que les conclusions relatives aux dépens ont été abandonnées par M me A…, rendant la demande irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 31 déc. 2025, n° 2501152
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2501152
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ARBONNIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Arbonnier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie, demande au tribunal de sursoir à statuer dans l’attente du recours hiérarchique.

Par mémoire enregistré le 23 décembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Arbonnier, demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer et de laisser les dépens à la charge des parties.

Vu :

la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Après que l’administration lui a accordé une décharge partielle des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge le 10 janvier 2025, M^me A… a effectué un recours hiérarchique tendant à obtenir la décharge totale des rappels d’impositions le 7 mars 2025, soit le jour de l’enregistrement de sa requête tendant à la même fin. Dans la mesure où, le 10 décembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics a accordé à l’intéressée la décharge totale des rappels contestés, les conclusions y relatives sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. Dans les circonstances de l’espèce, alors que les conclusions tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l’État ont été abandonnées par l’intéressée, il n’y a pas lieu d’accorder à M^me A… une somme qu’elle réclame au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M^me A….

Article 2 : Le surplus de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 31 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé :

T. C…

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY