Rejet 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 26 juin 2025, n° 2502528 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502528 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme C D demande l’indulgence du tribunal à la suite deM. Bouvet : 2502274, 2502276, 2502277, 2502424,
M B : 2502279,2502282 , 2502425, 2502233,
M A : 2502280, 2502281, 2502278, 2502275
Ci au 8-7-2025 à 12 heures
la réception d’une contravention pour excès de vitesse constaté le 9 mai 2025 à Saint-Crépin (76590).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ».
2. La requête de Mme D, qui sollicite l’indulgence du tribunal, ne tend pas à l’annulation d’une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d’une personne publique à la réparation d’un préjudice ou au versement d’une somme due. Par suite, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.
Fait à Rouen, le 26 juin 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Victime civile ·
- Juge des référés ·
- Guerre ·
- Urgence ·
- Algérie ·
- Tunisie ·
- Militaire ·
- Ancien combattant ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Citoyen ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Dépôt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Rejet ·
- Attestation
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Côte ·
- Goudron ·
- Ouvrage public ·
- Titre ·
- Préjudice esthétique ·
- Route ·
- Expertise ·
- Charges
- Service ·
- Justice administrative ·
- Rémunération ·
- Absence injustifiee ·
- Recours gracieux ·
- Garde des sceaux ·
- Décision implicite ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Administration ·
- Maire ·
- Communication ·
- Courrier ·
- Recours contentieux
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Prescription ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Horaire ·
- Scolarisation
- Communication électronique ·
- Directive ·
- Imposition ·
- Réseau ·
- Droit d'utilisation ·
- Autorisation ·
- Redevance ·
- Fait générateur ·
- Téléphonie mobile ·
- Service
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.