Tribunal administratif de Lyon, 21 janvier 2025, n° 2412656

TA Lyon
Rejet 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me A n'a pas respecté les exigences de régularisation de sa requête, entraînant son irrecevabilité.
Accepté
Absence de recours administratif préalable
La cour a jugé que la demande de délivrance de la carte ne pouvait être examinée en l'absence de la décision prise suite au recours préalable, ce qui rend la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 21 janv. 2025, n° 2412656
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412656
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté sa demande de lui délivrer la « carte mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

2°) de lui délivrer cette carte.

Par un courrier du 18 décembre 2024, le greffe du tribunal a invité M^me A, dans un délai de quinze jours, à produire la décision par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ou l’accusé de réception du dépôt de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ».

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite du recours préalable, laquelle se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être déférée au juge administratif.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 18 décembre 2024 et dont elle a accusé réception le 24 décembre 2024, M^me A n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision par laquelle l’administration aurait statué sur son recours administratif préalable obligatoire, ni la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours. Par suite, les conclusions de M^me A tendant à l’annulation de la décision refusant de lui attribuer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lyon, le 21 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier