Désistement 7 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 7 juil. 2025, n° 2401884 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2401884 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Eure a rejeté son recours préalable en contestation d’un indu d’aide personnelle au logement de 189,43 euros au titre de juin 2023.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;
— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
2. Par mémoire du 3 juillet 2025, Mme A informe le tribunal que la mutualité sociale agricole (MSA) a remboursé à la caisse d’allocations familiales l’indu en litige et déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d’allocations familiales de l’Eure.
Fait à Rouen le 7 juillet 2025.
La magistrate désignée,
signé
H. C
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2401884
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Taxes foncières ·
- Légalité externe ·
- Impôt ·
- Inopérant ·
- Recours contentieux ·
- Exonérations ·
- Procédures fiscales ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Revenu ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Mesures d'urgence ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Refus ·
- Sérieux ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Spécialité ·
- Congé ·
- Émoluments ·
- Rémunération ·
- Justice administrative ·
- Changement ·
- Alsace ·
- Préjudice ·
- Indemnité ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Royaume-uni ·
- Activité ·
- Associé ·
- Code de commerce ·
- Responsabilité limitée ·
- Part sociale ·
- Revenu ·
- Statut
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Logement-foyer ·
- Rénovation urbaine ·
- Hébergement ·
- Structure ·
- Commissaire de justice ·
- Département
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Candidat ·
- Critère ·
- Référé précontractuel ·
- Justice administrative ·
- Technique ·
- Commune ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Informatique ·
- Sociétés
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Kosovo ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Protection ·
- Obligation ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride
- Expropriation ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Étang ·
- Propriété ·
- Prescription acquisitive ·
- Prescription quadriennale ·
- Justice administrative ·
- Camping ·
- Envoi en possession
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Consultation ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Décision implicite
- Logement opposable ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Aérodrome ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Fonctionnaire ·
- Avertissement ·
- Ressort ·
- Rejet ·
- Aéroport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.