Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2025, n° 2414065

TA Melun
Rejet 23 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Augmentation de la taxe et problèmes personnels
La cour a estimé que ces moyens étaient inopérants dans le cadre du présent contentieux, car ils ne remettent pas en cause le motif de rejet fondé sur le dépassement des revenus par rapport à la limite légale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande la décharge de sa cotisation de taxe foncière pour l'année 2024 concernant un bien situé à Chaumes-en-Brie. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision de l'administration qui a refusé l'exonération de taxe foncière, en se basant sur le dépassement des revenus de M. B par rapport aux seuils légaux. La juridiction conclut que les arguments avancés par M. B, notamment l'augmentation de la taxe et ses problèmes de santé, sont inopérants et ne remettent pas en cause le motif de rejet de l'administration. Par conséquent, la requête de M. B est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 janv. 2025, n° 2414065
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2414065
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé 35 avenue du général Leclerc à Chaumes-en-Brie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Pour rejeter la réclamation de M. B tendant au bénéfice, pour l’année 2024, de l’exonération de taxe foncière prévue par l’article 1391 du code général des impôts, l’administration s’est fondée sur la circonstance que le montant des revenus de l’intéressé pour l’année 2023 excédait la limite prévue à l’article 1417 du même code. A l’appui de sa requête, M. B, qui ne conteste pas le bien-fondé du motif qui lui a été ainsi opposé, se borne à faire état de l’augmentation importante du montant de la taxe en litige par rapport à l’année précédente et à se prévaloir de son âge ainsi que de ses problèmes de santé. Toutefois, de tels moyens sont inopérants dans le cadre du présent contentieux. Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 23 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,