Tribunal administratif de Rouen, 30 juillet 2025, n° 2500565

TA Rouen
Désistement 30 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de réduire ses cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 2021 à 2023. Le directeur régional des finances publiques a opposé un non-lieu à statuer. Le tribunal a alors questionné l'intérêt de la requête, invitant M me A à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse dans le délai imparti, M me A a été réputée s'être désistée de sa requête. La juridiction a donc donné acte de ce désistement d'instance, mettant fin à la procédure.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 30 juil. 2025, n° 2500565
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2500565
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, et un mémoire en production de pièce enregistré le 17 février 2025, M^me B A, épouse C, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 à 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer

Vu :

— la lettre d’invitation de maintien de requête du 12 juin 2025 adressée à M^me A ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

2. Par un courrier du 12 juin 2025, le tribunal a indiqué à M^me A que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait pour elle la requête et l’a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. Ce courrier a été mis à disposition de M^me A le jour-même dans l’application Télérecours Citoyens et a été consulté le lendemain, le 13 juin 2025. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d’un mois imparti par ce courrier, M^me A est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance d’office de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, épouse C, et au directeur régional des finances publiques de Normandie

Fait à Rouen, le 30 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2500565