Désistement 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 4 déc. 2025, n° 2402744 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2402744 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | CAF, caisse d'allocations familiales de l' Eure |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 juillet 2024, 23 décembre 2024, 6 février 2025 et 28 mars 2025, M. C… A… doit être regardé comme demandant au tribunal
1°) d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Eure a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d’activité de 1 388,06 euros, ensemble la décision du 3 juin 2023 par laquelle la CAF de l’Eure lui réclame également la somme de 381,12 euros s’agissant d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année au titre de l’année 2021 ;
2°) de condamner la caisse d’allocations familiales de l’Eure à lui verser des dommages et intérêts sur les sommes qu’il a été contraint de payer à tort ;
3°) de procéder à l’annulation du rapport d’enquête établi le 31 mai 2023 par la caisse d’allocations familiales de l’Eure ;
4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de l’Eure une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 novembre 2024 et 7 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête pour forclusion et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à la caisse d’allocations familiales de l’Eure.
Fait à Rouen, le 4 décembre 2025.
Le vice-président,
Signé
M. B…
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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