Désistement 3 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 3 juin 2025, n° 2310549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2310549 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B C demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 160 euros en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion des locataires d’un logement situé 1 route de Soisy-sur-Ecole à Dannemois (91), avec intérêts légaux et majorés de 5 points du 18 septembre 2023 au 31 décembre 2023, sous réserve d’intérêts légaux de 5 points complémentaires à compter du 1er janvier 2024 ;
2°) de condamner l’Etat à verser une somme de 523,67 euros au titre des frais et dépens de la procédure judiciaire de résiliation de contrat de bail, condamnation et expulsion, ainsi qu’une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec anatocisme ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire en production de pièces, transmis par la préfète de l’Essonne, a été enregistré le 2 avril 2025, et tend au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 3 juin 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. A
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2310549
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Haïti ·
- Destination
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Contredit ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Notification ·
- Convention européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Autorisation de travail ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Salarié ·
- Autorisation ·
- Mentions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Obligation ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- État antérieur ·
- Trouble ·
- Victime
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- École nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation ·
- Suspension ·
- Principe d'égalité ·
- Candidat ·
- Légalité ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Impossibilité ·
- Dépôt ·
- Administration ·
- Réclame
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Professeur ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Département
- Sainte-hélène ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Sursis à statuer ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Ancien combattant ·
- Sursis
- Vaccination ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Affection ·
- Indemnisation ·
- Lien ·
- Provision ·
- Santé ·
- Allocation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.