Désistement 16 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 16 sept. 2025, n° 2502529 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502529 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Langlois, demande au tribunal :
1) d’annuler l’avis des sommes à payer du 3 septembre 2024 par lequel le directeur du centre hospitalier du Rouvray l’a constituée débitrice de la somme de 2 585,37 euros correspondant à un indu de rémunération ou, à titre subsidiaire, d’en prononcer la réduction ;
2) de condamner le centre hospitalier du Rouvray à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3) de mettre à la charge du centre hospitalier du Rouvray la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, le centre hospitalier du Rouvray conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 12 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’opposant à ce qu’il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier du Rouvray.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2502529
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Enseignement supérieur ·
- Électronique ·
- Psychologie
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Invalide ·
- Libertés publiques ·
- Route ·
- Examen ·
- Administration ·
- Délivrance ·
- Public ·
- Commissaire de justice
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Libération ·
- Constat ·
- Propriété ·
- Sécurité publique ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Délai ·
- Destination ·
- Interdit ·
- Demande d'aide ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
- Regroupement familial ·
- Visa ·
- Convention internationale ·
- Centrafrique ·
- Recours ·
- Enfant ·
- Commission ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Handicapé ·
- Enfant ·
- Adolescent ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Scolarisation ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Adulte
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- République du congo ·
- Médicaments ·
- Traitement ·
- Liberté fondamentale ·
- Médecin ·
- Illégalité
- Impôt ·
- Imposition ·
- Vérification de comptabilité ·
- Plus-value ·
- Sociétés ·
- Contribuable ·
- Cession ·
- Apport ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Fermeture administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Responsabilité limitée ·
- Durée
- Médecin ·
- Immigration ·
- Pays ·
- Traitement ·
- Avis ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- État de santé, ·
- Vie privée
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Manifeste ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.