Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2025, n° 2412171

TA Cergy-Pontoise 27 août 2024

TA Montreuil
Rejet 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de précisions sur les moyens avancés
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens non précisés, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Accepté
Absence de précisions sur les moyens avancés
La cour a jugé que l'absence de précisions sur les moyens avancés entraînait le rejet de cette demande.
Accepté
Absence de précisions sur les moyens avancés
La cour a estimé que la demande de mise à la charge de l'Etat était également affectée par l'absence de précisions sur les moyens avancés.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 janv. 2025, n° 2412171
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412171
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 août 2024
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc DJOSSOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 27 août 2024, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. A… B… au Tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 23 août 2024, M. A… B…, représenté par M^e Djossou, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 10 décembre 2024 constatant la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant six mois.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. La requête de M. B… ne comporte qu’une liste de onze moyens qui ne sont assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.