Rejet 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 18 déc. 2025, n° 2505800 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2505800 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2025, M. A… C…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Vu :
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Par une requête enregistrée le 7 décembre 2025, M. C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités allemandes. Toutefois, cet arrêté n’a été pris que le 12 décembre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, en l’absence de décision préalable, la requête de M. C…, à qui il appartient, s’il s’y croit fondé, de saisir le tribunal d’une demande d’annulation de l’arrêté du 12 décembre 2025, est entachée d’une irrecevabilité manifeste qu’aucune mesure n’est susceptible de régulariser. Elle peut, dès lors et en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée dans toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….
Fait à Rouen, le 18 décembre 2025.
Le magistrat désigné,
G. B…
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étudiant ·
- Erreur ·
- Refus ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Arts du spectacle ·
- Suspension ·
- Formation universitaire ·
- Renouvellement ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Logement-foyer ·
- Recours ·
- Délais ·
- Urgence ·
- Structure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Téléphonie mobile ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Déclaration préalable ·
- Urgence ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Aide juridique ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Outre-mer ·
- Injonction ·
- État ·
- Commissaire de justice
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Ajournement ·
- Recours hiérarchique ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Recours ·
- Etat civil ·
- Juge des référés ·
- Refus
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Suisse ·
- Dérogation ·
- Commune ·
- Logement ·
- Construction ·
- Résidence ·
- Limites
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Logement ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Versement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Sénégal ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Stipulation
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Asile ·
- Épouse ·
- Apatride ·
- Enfant ·
- Turquie ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.