Désistement 19 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 19 nov. 2025, n° 2500162 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2500162 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Eure |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 16 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 027 377 22 A 0005 du 2 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Lyons-la-Forêt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B… A… en vue de la réfection totale de la toiture d’une habitation située 3 rue de l’Enfer à Lyons-la-Forêt, et du changement de trois velux.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l’Eure.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à M. B… A….
Fait à Rouen, le 19 novembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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