Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mars 2026 et le 10 mars 2026, M. C… E… demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 4 mars 2026 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’ensemble des décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d’insuffisance de motivation et n’ont pas été précédées d’un examen individuel de sa situation ;

- elles méconnaissent son droit à présenter de observations avant l’édiction des mesures en litige ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait pas être fondée sur les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a effectué une demande d’asile en Belgique ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision lui refusant un délai de départ volontaire elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne constitue pas un risque de fuite ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est légalement admissible en Italie ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 6 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- l’accord franco-marocain,

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Roussier,

- les observation de M^e Davila avocat commis d’office pour M. E…, ce dernier assisté de M. B…, interprète en langue arabe,

- et les observations de M^e Gabet, représentant préfet de police.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… E…, ressortissant marocain, né le 30 septembre 2000, a fait l’objet le 4 mars 2026 d’un arrêté par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. E… demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions :

En premier lieu, par un arrêté n° 2026-00083 du 19 janvier 2026 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police, a donné à M. A… D…, attaché de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français, refus d’un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui les fondent, et sont, par suite, suffisamment motivées. Par ailleurs, s’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois, cette motivation révèle la prise en compte par l’autorité préfectorale des critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En troisième lieu, il ne ressort ni de cette motivation, ni d’aucune autre pièce du dossier qu’avant de prendre les décisions en litige, le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. E…. En particulier si le requérant soutient avoir effectué une demande d’asile en Belgique, ces allégations sont contredites par les déclarations qu’il a faites lors de son audition par les services de police le 4 mars 2026.

En dernier lieu, si M. E… soutient que le préfet de police aurait méconnu son droit à être entendu, il ne justifie, en tout état de cause, d’aucun élément propre à sa situation qu’il aurait été privé de faire valoir, avant l’intervention de la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français et des décisions qui l’assortissent, et qui, s’il avait été en mesure de l’invoquer préalablement, aurait été de nature à aboutir à un résultat différent de la procédure administrative dont il a fait l’objet. Par suite, M. E… n’est pas fondé à soutenir que cette décision aurait été prise en méconnaissance de son droit à être entendu.

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (…) ».

Ainsi qu’il a été dit au point 3 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d’audition du 4 mars 2026 par les services de police que M. E… n’a pas effectué de demande d’asile en Belgique ni dans aucun autre pays de l’Union Européenne contrairement à ce qu’il allègue. Par ailleurs, il est constant que le requérant ne justifie pas résider légalement en Belgique et qu’il ne démontre pas être entré régulièrement sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de police a pu à bon droit prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’éloignement en litige, ne peut qu’être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…) », de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) ;3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » et de l’article L. 612-3 dudit code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour : (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…).».

Il ressort des pièces du dossier d’une part que M. E… ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et que d’autre part ce dernier ne présente pas les garanties de représentation suffisantes dès lors qu’il ne justifie pas d’une résidence stable et effective sur le territoire français. Dans ces conditions et alors même que le requérant dispose d’un passeport en cours de validité, le préfet de police a pu sans méconnaître les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation refuser d’accorder à ce dernier un délai de départ volontaire.

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’éloignement en litige, ne peut qu’être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes des stipulations de cet article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Ainsi qu’il a été dit aux points 3 et 7 du présent jugement, le requérant ne peut pas se prévaloir de la qualité de demandeur d’asile dès lors qu’il a lui-même indiqué lors de son audition par les services de police n’avoir jamais effectué une telle demande en Belgique ni dans aucun autre pays. Par ailleurs, M. E… n’apporte aucune précision, ni aucun élément permettant de considérer qu’il encourrait, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, des menaces quant à sa vie ou sa personne ou des traitements prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, en décidant que l’intéressé pourra être éloigné d’office à destination du Maroc ou tout pays où il est légalement admissible, le préfet de police n’a pas méconnu les stipulations et dispositions citées au point précédent. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs.

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant interdiction de retour :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’éloignement et du refus de délai de départ volontaire en litige, ne peut qu’être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

16. M. E… ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d’une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l’article L. 612-6 cité ci-dessus, l’obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai. En particulier, il ne justifie d’aucune durée de séjour en France, ni, a fortiori, d’une vie familiale, puisqu’il allègue, au demeurant sans l’établir, résider en Belgique, ni d’aucune circonstance faisant obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie privée et familiale au Maroc où il n’allègue pas être dépourvu d’attaches personnelles et familiales. Par suite, alors même que l’intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet de police a pu, sans méconnaître les dispositions précitées et sans entacher sa décision d’une erreur dans son appréciation de la situation personnelle de l’intéressé, prononcer à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. E… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1: La requête de M. E… est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… E… et au préfet de police.

Décision rendue le 11 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé

S. ROUSSIER

La greffière,

Signé

L. POULAIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.