Tribunal administratif de Rouen, 24 novembre 2025, n° 2505354

TA Rouen
Rejet 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
La cour a constaté que la requête était effectivement tardive, car M me B… avait dépassé le délai imparti pour contester la décision implicite de rejet, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Demande de renouvellement de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction de renouvellement.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas l'octroi de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 24 nov. 2025, n° 2505354
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505354
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M^me A… C…, épouse B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de renouveler sa carte de séjour « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ;

3°) de mettre la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) »

En vertu de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet et, en vertu de l’article R. 432-2 du même code, cette décision implicite de rejet mentionnée naît, sauf exception non applicable au cas présent, au terme d’un délai de quatre mois.

La dernière carte de séjour détenue par M^me B…, ressortissante gabonaise, expirait le 13 novembre 2024. La demande, effectuée le 17 décembre 2024 après l’expiration du titre de séjour, ne peut donc être regardée comme une demande de renouvellement mais comme une première demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale ». En application des dispositions précitées de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision de rejet est apparue à l’issue du délai de quatre mois ayant commencé à courir à compter de la date du 17 décembre 2024 à laquelle M^me B…, comme elle le soutient, a déposé un dossier complet. Elle disposait alors d’un délai de deux mois à compter du 17 avril 2025 pour contester cette décision implicite de rejet. La requête, enregistrée le 6 novembre 2025, postérieurement à ce dernier délai de deux mois, est donc tardive. Par suite, la requête dirigée contre la décision implicite de refus de séjour opposée à M^me B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste, insusceptible d’être couverte en cours d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, épouse B….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 24 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE