Désistement 9 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 9 janv. 2025, n° 2403672 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2403672 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la subvention « MaPrimeRenov' » octroyée d’un montant de 4 000 euros, ensemble l’annulation de la décision implicite par laquelle l’ANAH a rejeté son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions.
Il fait valoir qu’il a perçu la prime sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 14 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rouen, le 9 janvier 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
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