Tribunal administratif de Rouen, 23 avril 2025, n° 2400178

TA Rouen
Annulation 23 avril 2025

Arguments

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Autre
Incomplétude de la demande
La cour a constaté que la décision du préfet a été remplacée par l'attribution d'un nouveau titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 23 avr. 2025, n° 2400178
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2400178
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024 M^me Da, représentée par la SELARL Kontact avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins d’examiner sa demande dans les plus brefs délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser directement sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024 et communiqué à la requérante le 1er juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime a informé le tribunal de sa décision du 18 juin 2024 d’attribuer à M^me Da un titre de séjour valable du 5 septembre 2023 au 4 septembre 2027.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

M^me Da, ressortissante burkinabé, a demandé au préfet de la Seine-Maritime le renouvellement de son titre de séjour salarié expirant le 4 septembre 2023. Par une décision du 13 décembre 2023 le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler ce titre de séjour en raison de l’incomplétude de la demande de l’intéressée. Elle en demande l’annulation au tribunal.

Le préfet de la Seine-Maritime a informé le tribunal de sa décision du 18 juin 2024 d’attribuer à M^me Da un titre de séjour valable du 5 septembre 2023 au 4 septembre 2027.

Par suite les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me Da sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M^me Da.

Article 2 : L’État versera une somme de 1 000 euros à M^me Da sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A Da et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 23 avril 2025.

Le magistrat désigné,

signé

F.-E. Baude

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes