Désistement 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 3 juin 2025, n° 2501555 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2501555 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | centre régional des œuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) de Normandie |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. A B et de tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence universitaire Panorama, bâtiment Thomas Corneille logement 125, 29 boulevard André Siegfried à Mont-Saint-Aignan (76 130).
Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Normandie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 3 juin 2025 à 9 heures 30.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Normandie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Normandie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Normandi et à M. A B.
Fait à Rouen, le 3 juin 2025.
La juge des référés,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
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