Tribunal administratif de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2504875

TA Rouen 28 octobre 2025

Arguments

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Autre
Inaptitude physique contestée
La cour a estimé que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes, sans se prononcer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à un examen médical contradictoire
La cour a noté que cette demande est liée à l'annulation de l'arrêté, mais n'a pas statué sur le fond.
Autre
Possibilité de poursuivre la formation
La cour a considéré que cette demande dépend de l'issue des demandes précédentes et n'a pas statué sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 28 oct. 2025, n° 2504875
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2504875
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rennes
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin à sa scolarité d’élève gardien de la paix au sein de l’école nationale de police (ENP) de Saint-Malo pour inaptitude physique définitive ;

2°) de réexaminer sa situation en procédant à un nouvel examen médical indépendant et contradictoire ;

3°) le cas échéant, de procéder au report de sa scolarité dans une autre ENP.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » En vertu de l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

M. B… était, à la date de l’arrêté attaqué, élève gardien de la paix, affecté au sein de l’ENP de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). Par suite, le litige individuel portant sur la contestation de l’arrêté par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin à sa scolarité au sein de cette ENP pour inaptitude physique relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. A… B….

Fait à Rouen, le 28 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY