Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025 M. A… représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir durant cet examen d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

Il soutient que :

S’agissant des moyens communs aux décisions attaquées :

- elles sont signées d’une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles n’ont pas été précédées d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français et la décision lui refusant le délai de départ volontaire :

- elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 28 aout 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 7 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Le rapport de M. Baude, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 15 mai 1983 à Taougrit, Algérie, est entré en France en juillet 2020 selon ses déclarations. Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet du Cher le 29 septembre 2021. Cette obligation de quitter le territoire français est demeurée inexécutée. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Eure a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs :

L’arrêté contesté a été pris par M. C…, qui disposait, en qualité de chef du bureau des migrations et de l’intégration de la préfecture de l’Eure, d’une délégation de signature du préfet de l’Eure par arrêté n° 24-154 du 13 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 27-2024-366 du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque en fait.

Les décisions attaquées, qui n’avaient pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle du requérant, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent avec une précision suffisante pour permettre au requérant de comprendre leurs motifs et, le cas échéant, d’exercer utilement son recours. S’agissant de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français l’arrêté indique, après avoir exposé la situation personnelle et familiale de M. A…, qu’aucune circonstance humanitaire ne s’oppose à ce qu’il soit interdit de retour en France. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Eure, qui a suffisamment motivé ses décisions, aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

En ce qui concerne le refus d’admission au séjour :

Aux termes de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit « au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré en France en 2020, qu’il y est sans charge de famille, qu’il a travaillé en tant que salarié de décembre 2022 à janvier 2025 en tant que préparateur de commande intérimaire et qu’il est titulaire d’un CDI pour un emploi de cariste depuis février 2025. Son insertion professionnelle en France était donc limitée à la date de la décision attaquée. Son épouse et ses enfants vivent dans son pays d’origine. La décision ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée au regard des buts poursuivis par le préfet. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés, de même que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le préfet dans l’appréciation de la gravité des conséquences de sa décision sur la situation du requérant.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle lui refusant un délai de départ volontaire :

Pour les motifs énoncés au point 6 du jugement il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de la gravité des conséquences de sa décision sur la situation du requérant.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’annulation des décisions attaquées.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

Pour les motifs énoncés au point 6 du jugement il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de la gravité des conséquences de sa décision sur la situation du requérant.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté doivent être rejetées ainsi que, par conséquent, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gaillard, présidente,

M. Bouvet, premier conseiller,

M. Baude, premier conseiller,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

F. –E. Baude

La présidente,

signé

Gaillard

Le greffier,

signé

H. Tostivint

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

signé

S. Combes