Tribunal administratif de Rouen, 2 septembre 2025, n° 2503276

TA Rouen
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision contestée
La cour a constaté que la requérante n'a pas produit la décision contestée ni la preuve d'un recours préalable, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de justification pour non-production des documents
La cour a souligné que l'absence de justification pour la non-production des documents nécessaires à l'examen de la requête entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 2 sept. 2025, n° 2503276
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2503276
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Eure a refusé de lui octroyer la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me C en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () » Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () » Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. » Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

3. Malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées par courriers du 21 juillet 2025, mis à sa disposition le jour même dans le téléservice Télé Recours Citoyen (TRC), de produire dans le délai de 15 jours soit la décision qu’elle conteste soit la preuve qu’elle avait effectivement adressé une demande à l’administration et notamment le recours préalable prévu par les dispositions de l’article L. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, M^me B n’a produit ni la décision initiale du président du conseil départemental de l’Eure ni la preuve qu’elle lui avait adressé un recours préalable et n’a fait valoir aucun motif justifiant qu’elle ne puisse pas produire la décision qu’elle conteste. Par suite, les conclusions de la requérante sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera délivrée au département de l’Eure.

Fait à Rouen, le 2 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

H. C

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503276